Conditions d’utilisation
MR Global Trading
Conditions générales
1.Généralités
a. Les présentes conditions générales et la politique de confidentialité de MR Global Trading (ci-après dénommée "MRGT") régissent l'utilisation du site web www.cellularswiss.ch ("Webshop") et la relation contractuelle entre le client ("Client", "vous") et MRGT pour tous les contrats conclus dans le Webshop. Lors de chaque commande, le client accepte expressément les présentes CGV et la politique de confidentialité comme partie intégrante du contrat.
b. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et à tous les services fournis par MRGT. Les conditions du client qui contredisent les présentes CGV ou qui s'en écartent ne sont pas reconnues. Les accords complémentaires et les autres engagements de MRGT ne sont valables que s'ils sont formulés par écrit. MRGT se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
c. Les offres et les livraisons de la boutique en ligne s'adressent exclusivement aux clients ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse ou au Liechtenstein.
d. MRGT traite vos données de manière confidentielle et conformément aux dispositions applicables de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Veuillez vous référer à la section (Politique de confidentialité).
3. Produits et prix
a. MRGT gère une boutique en ligne à l'adresse www.mrglobal.ch avec des produits sélectionnés de Cellularline, etc. MRGT peut modifier ou élargir la gamme de produits existants à tout moment.
b. Tous les prix de la boutique en ligne sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA légale. Les prix respectifs au moment de la commande s'appliquent à l'exclusion de tous les frais d'expédition indiqués séparément.
c. MRGT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
d. MRGT vous informera en temps utile de toute modification de prix.
e. Les "avantages tarifaires" indiqués dans la boutique en ligne sont arrondis et calculés en fonction du prix d'achat unitaire.
4. Commandes et conclusion du contrat
a. Une fois que le client a passé une commande contraignante dans la boutique en ligne en acceptant les CGV et la politique de confidentialité en cliquant sur "Passer commande" (ou une formulation comparable), il recevra une confirmation de commande générée automatiquement à l'adresse électronique qu'il a fournie. La réception de la confirmation de commande n'offre pas encore l'assurance que le produit peut être livré.
b. Les offres et les informations contenues dans la boutique en ligne sont non contraignantes. Chaque commande du client est subordonnée à la disponibilité/livrabilité du produit, à l'exactitude du prix et à la réception du paiement. Le contrat contraignant et définitif entre en vigueur après la livraison du produit commandé.
c. Si le paiement n'est pas effectué à temps ou si une partie ou la totalité des marchandises commandées par le client ne peut être livrée, MRGT se réserve le droit d'annuler une commande en tout ou en partie. Il en va de même pour chaque livraison partielle.
c. Si le paiement n'est pas reçu à temps ou si tout ou partie des marchandises commandées par le Client ne peuvent être livrées, MRGT se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande.
5. Types et conditions de paiement
a. Les clients ont la possibilité de régler leurs commandes par carte de crédit ou par PayPal. MRGT se réserve le droit de ne pas proposer certains types de paiement, que ce soit dans des cas spécifiques ou de manière générale (par exemple, le paiement sur facture en cas de montants élevés ou de mauvaise solvabilité) ou de proposer d'autres types de paiement.
b. En cas de retard de paiement de la part du client, les livraisons en suspens seront retenues jusqu'à ce que la preuve du paiement soit apportée. Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la réception de la livraison.
c. Si les factures et les rappels restent impayés, les montants des factures peuvent être cédés à une agence de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif supplémentaire pouvant aller jusqu'à 15 % peut être facturé à partir de la date d'échéance. L'agence de recouvrement réclamera les montants impayés en son nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.
d. Les produits restent la propriété de MRGT jusqu'à ce que le client les ait entièrement payés (réserve de propriété).
6. Frais de livraison et d'expédition
a. Les marchandises en stock sont expédiées dans un délai d'un à deux jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si les marchandises commandées ne sont pas en stock, elles seront livrées dès que possible. Toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont non contraignantes. Les retards de livraison n'autorisent pas le client à résilier le contrat ou à réclamer des dommages-intérêts.
b. Si le client a des paiements en suspens envers MRGT ou l'une de ses filiales, MRGT se réserve le droit de ne pas expédier les marchandises commandées jusqu'à ce que tous les paiements en suspens aient été réglés.
c. Les livraisons manquantes doivent être signalées dans les dix jours suivant l'expédition (voir point 3.4).
d. Si le client refuse d'accepter les produits commandés, des frais de traitement de CHF 30 plus les frais d'expédition et d'emballage seront facturés pour chaque envoi. Ces frais sont facturés séparément et immédiatement au client.
e. La livraison est réputée complète lorsque les produits sont remis pour l'expédition (par exemple à la poste). Le risque et le bénéfice de la propriété sont transférés au client au même moment.
f. Si une commande comprend plusieurs produits, le client est tenu d'accepter des livraisons partielles. Si certains produits ne peuvent plus être livrés, le contrat d'achat ne devient caduc que pour les produits non livrables.
g. Tous les frais liés aux colis non livrés/retournés sont intégralement à la charge du client.
CS se réserve le droit de modifier à tout moment les frais d'expédition.
7. Droit de retour
a. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité des produits, MRGT n'accorde un droit de retour que si les produits sont retournés sans avoir été ouverts, sans avoir été endommagés et dans leur emballage d'origine complet. Le droit de retour s'applique pendant dix jours après l'expédition (le cachet de la poste faisant foi). b. En cas de retour, tous les frais liés à l'expédition sont à la charge du client.
8. Garantie et notification des défauts
a. MRGT garantit que les produits fournis ont été correctement stockés et livrés dans leur emballage d'origine et dans les limites de leur durée de conservation. Les clients sont tenus de vérifier dès la réception de la livraison si celle-ci présente des défauts et si elle est complète. Les réclamations doivent être envoyées à MRGT immédiatement par écrit - si elles sont visibles, au plus tard cinq jours après la réception et si elles ne sont pas visibles, immédiatement après leur découverte. Pour le reste, le client reconnaît que l'envoi a été effectué conformément aux dispositions contractuelles et qu'il était en parfait état. Les écarts commerciaux normaux dus aux propriétés typiques du matériau ne constituent pas des défauts.
b. Les Produits défectueux peuvent être retournés après avoir contacté MRGT. MRGT remplacera les Produits défectueux ou émettra un crédit correspondant après avoir consulté le Client, à moins que le Client n'ait pas signalé le défaut conformément aux dispositions ci-dessus. Toute autre garantie, notamment en ce qui concerne les propriétés et les effets des produits, est entièrement exclue dans la mesure où la loi le permet. Cette disposition s'applique également aux éventuelles réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits.
c.CS n'est pas tenu de fournir un produit de remplacement s'il peut prouver qu'il n'est pas responsable du défaut allégué, par exemple si le produit est utilisé de manière incorrecte ou non conforme à l'usage prévu, ou si le client modifie le produit par la suite. Les demandes de dommages-intérêts en raison d'éventuelles erreurs dans les images, les prix ou les textes sont exclues.
d. Les images des produits peuvent différer des produits commandés/livrés.
9. Protection de la vie privée
a. Les données personnelles des clients sont collectées et traitées avec le plus grand soin dans le cadre des dispositions légales applicables et conformément à la politique de confidentialité. Par exemple, lorsque vous passez une commande dans notre boutique en ligne ou que vous vous abonnez à notre lettre d'information, nous stockons et traitons vos données à caractère personnel afin de traiter et d'exécuter vos commandes ou à des fins promotionnelles. MRGT peut faire appel à des tiers (par exemple des sociétés d'expédition et des prestataires de services de paiement) à cette fin. Lors de la sélection de ces auxiliaires et prestataires de services, MRGT veille tout particulièrement à ce que les données à caractère personnel transmises soient si possible anonymisées, traitées uniquement dans le cadre de l'objectif contractuel respectif et non transmises. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, ainsi que sur les auxiliaires et les prestataires de services auxquels nous faisons appel, à la rubrique "Politique de confidentialité". Les clients peuvent à tout moment s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles, que ce soit de manière générale ou pour des mesures individuelles (par exemple à des fins publicitaires).
b. En fonction du prestataire de services de paiement que vous avez sélectionné au cours du processus de commande, nous transmettons les données de paiement collectées à cette fin à la banque chargée du paiement et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement que nous avons mandaté et/ou au prestataire de services de paiement sélectionné, afin de traiter les paiements. Les prestataires de services de paiement sélectionnés collectent parfois eux-mêmes ces données si vous y possédez/ouvrez un compte. Dans ce cas, vous devez vous enregistrer auprès du prestataire de services de paiement au cours du processus de commande en utilisant vos données d'accès. La politique de confidentialité du prestataire de services de paiement concerné s'applique en conséquence. Si nous effectuons une livraison anticipée de marchandises, par exemple pour un achat sur facture, nous pouvons procéder à une vérification de la solvabilité auprès d'une agence de crédit sur la base de processus statistiques afin de protéger nos intérêts légitimes. À cette fin, nous transmettons les données à caractère personnel nécessaires à la vérification de la solvabilité à une agence de crédit et utilisons les informations reçues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement pour prendre une décision mûrement réfléchie sur la justification, l'exécution ou la résiliation de la relation contractuelle avec le client. Sur demande, nous vous indiquerons les agences de crédit auxquelles nous faisons appel.
10. Clause de non-responsabilité
a. MRGT n'est responsable que des dommages directs causés par des actions délibérées ou par négligence grave de la part de MRGT elle-même. La responsabilité de MRGT pour les dommages directs dus à une négligence légère, quel qu'en soit le motif juridique, est expressément exclue sous réserve des dispositions légales obligatoires. La responsabilité de MRGT pour les dommages indirects ou consécutifs, quel que soit le motif juridique, est entièrement et expressément exclue. En outre, la responsabilité pour les auxiliaires, les problèmes techniques, les interruptions de service de la boutique en ligne et les dommages causés aux appareils et aux logiciels de l'utilisateur est exclue.
b. MRGT veille à ce que le contenu de la boutique en ligne soit complet et correct. Toutefois, MRGT ne peut fournir aucune garantie quant à l'exactitude et à la fiabilité des informations. Les demandes de responsabilité à l'encontre de MRGT qui concernent des dommages matériels et immatériels en rapport avec des informations inexactes et incomplètes sont exclues dans le cadre du point 10.1.
11. Autres dispositions
a. La version actuelle des conditions générales et de la politique de confidentialité s'applique.
b. Toutes les relations juridiques entre MRGT et le client sont soumises au droit suisse et la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges est Aigle.
c. Tous les droits de propriété intellectuelle contenus et indiqués sur le site Internet www.cellularswiss.ch, par exemple les noms et les dessins des produits, sont la propriété de MRGT. Toute utilisation en dehors de l'usage personnel autorisé par la loi est interdite, à moins que MRGT n'ait donné son autorisation écrite expresse. MRGT se réserve le droit de prendre les mesures juridiques nécessaires en cas d'infraction.
d. Si une ou plusieurs dispositions du présent accord sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Au contraire, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui atteint, dans la mesure du possible, l'objectif économique visé par l'accord.
e. CGV MR Global Trading, version avril 2018